Version française
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes conclues par :
W.I., SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
SIREN : 999 638 133 — RCS : 999 638 133 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR40999638133
Contact : contact@hyperrelease.com
Champ d'application
Les CGV régissent la vente d'abonnements au service HyperRelease, accessible en ligne sur hyperrelease.com, à des clients professionnels et, le cas échéant, à des consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation des CGV, des Conditions d'utilisation et, le cas échéant, de la Politique de confidentialité.
Produits et services
La Société commercialise un service SaaS d'abonnement donnant accès à la plateforme HyperRelease.
Les offres peuvent comprendre notamment :
- une offre gratuite limitée ;
- un essai gratuit de 7 jours, lorsqu'il est disponible ;
- des abonnements payants « Hobby », « Pro » et « Rocket », facturés mensuellement ou annuellement, avec des périmètres fonctionnels distincts (projets actifs, releases, gestion d'équipe, etc.).
Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées sur le site et dans la console au moment de la souscription.
Prix
Les prix des abonnements payants sont indiqués sur le site à titre indicatif (à partir de 10 € HT par mois pour Hobby, 25 € HT par mois pour Pro et 250 € HT par mois pour Rocket).
Le montant exact, la devise, la TVA applicable et le total dû sont affichés sur la page de paiement Stripe avant validation de la commande. La Société utilise Stripe pour calculer et collecter la taxe en fonction du statut du client et de son pays.
Sauf mention contraire, les prix s'entendent pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle).
Commande et conclusion du contrat
La souscription s'effectue en ligne selon le parcours suivant :
- création ou connexion au Compte ;
- sélection de l'offre ou de l'abonnement ;
- redirection vers Stripe Checkout pour le paiement, le cas échéant ;
- confirmation de la commande et activation de l'accès.
Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation du paiement par Stripe ou, pour l'essai gratuit, à la date d'activation de l'essai.
Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La Société ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Les abonnements payants sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.
Les factures sont mises à disposition via Stripe et/ou dans la console de facturation HyperRelease.
Exécution du service
Le service numérique est fourni par voie d'accès immédiat au Compte, dès confirmation de la commande ou activation de l'essai.
L'Utilisateur est responsable de disposer des moyens techniques compatibles (navigateur récent, connexion internet) pour utiliser le Service.
Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement payant et en demandant l'accès immédiat au Service, le consommateur accepte expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après activation du service, sauf disposition légale impérative contraire.
Résiliation
L'Utilisateur peut résilier un abonnement payant à tout moment via le portail client Stripe accessible depuis les paramètres de facturation ou en contactant contact@hyperrelease.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire affichée lors de la souscription. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf obligation légale impérative.
La Société peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'impayé, de fraude ou de violation grave des CGV ou des Conditions d'utilisation.
Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, une facturation ou l'exécution du Service doit être adressée à contact@hyperrelease.com.
La Société s'efforce d'apporter une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Plateforme ODR.
Garanties légales
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions légales applicables.
Les professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions du Code civil.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée d'infrastructure, cyberattaque majeure, catastrophe naturelle, guerre, grève générale ou décision gouvernementale empêchant l'exécution normale du contrat.
Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société seront seuls compétents, sauf règle impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale applicables au domicile du consommateur s'appliquent.
En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.
En cas de divergence entre la version française et la traduction anglaise ci-dessous, la version française fait foi.
If there is any discrepancy between the French version above and the English translation below, the French version prevails.
English translation
General terms of sale
Last updated: 8 juin 2026
Seller identification
These general terms of sale (the "GTS") apply to sales concluded by:
W.I., SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
SIREN: 999 638 133 — Trade register: 999 638 133 R.C.S. Paris
EU VAT number: FR40999638133
Contact: contact@hyperrelease.com
Scope
The GTS govern the sale of subscriptions to the HyperRelease service, available online at hyperrelease.com, to business customers and, where applicable, consumers.
Any order implies acceptance of the GTS, the Terms of use, and, where applicable, the Privacy policy.
Products and services
The Company sells a subscription-based SaaS service providing access to the HyperRelease platform.
Offers may include:
- a limited free plan;
- a 7-day free trial, when available;
- paid "Hobby", "Pro", and "Rocket" subscriptions, billed monthly or annually, with distinct functional scope (active projects, releases, team management, etc.).
Essential characteristics of the offers are presented on the website and in the console at the time of subscription.
Prices
Prices for paid subscriptions are shown on the website indicatively (from €10 excl. VAT per month for Hobby, €25 excl. VAT per month for Pro, and €250 excl. VAT per month for Rocket).
The exact amount, currency, applicable VAT, and total due are displayed on the Stripe payment page before order confirmation. The Company uses Stripe to calculate and collect tax based on the customer's status and country.
Unless otherwise stated, prices apply to the selected billing period (monthly or annual).
Order and contract formation
Subscription is completed online as follows:
- Account creation or sign-in;
- selection of the plan or subscription;
- redirection to Stripe Checkout for payment, where applicable;
- order confirmation and access activation.
The contract is deemed concluded on the date payment is confirmed by Stripe or, for a free trial, on the date the trial is activated.
Payment and invoicing
Payments are processed by Stripe, a secure payment provider. The Company does not store full payment card details.
Paid subscriptions renew automatically at each billing period (monthly or annual), unless cancelled by the User before the renewal date.
Invoices are made available via Stripe and/or the HyperRelease billing console.
Service performance
The digital service is provided by immediate access to the Account upon order confirmation or trial activation.
The User is responsible for having compatible technical means (modern browser, internet connection) to use the Service.
Right of withdrawal
Where the customer is a consumer, they have fourteen (14) days from contract conclusion to exercise their right of withdrawal without giving reasons or incurring costs, in accordance with Articles L.221-18 et seq. of the French Consumer Code.
However, in accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for digital content supplied on a non-tangible medium whose performance has begun after the consumer's express prior agreement and express waiver of the right of withdrawal.
By subscribing to a paid plan and requesting immediate access to the Service, the consumer expressly agrees that performance begins before the end of the withdrawal period and expressly waives the right of withdrawal. Accordingly, no refund will be granted after service activation, unless otherwise required by mandatory law.
Cancellation
The User may cancel a paid subscription at any time via the Stripe customer portal available from billing settings or by contacting contact@hyperrelease.com.
Cancellation takes effect at the end of the current billing period, unless otherwise stated at subscription. No pro-rata refund is due for the started period, unless required by mandatory law.
The Company may suspend or cancel the subscription in the event of non-payment, fraud, or a serious breach of the GTS or Terms of use.
Complaints
Any complaint relating to an order, invoicing, or performance of the Service must be sent to contact@hyperrelease.com.
The Company endeavours to respond within a maximum of thirty (30) days from receipt of the complaint.
Consumer mediation
In accordance with Article L.612-1 of the French Consumer Code, consumers may use a consumer mediator free of charge.
Consumers may also use the European online dispute resolution platform: ODR platform.
Legal guarantees
Where the customer is a consumer, they benefit from legal conformity guarantees (Articles L.217-4 et seq. of the French Consumer Code) and against hidden defects (Articles 1641 et seq. of the French Civil Code), under applicable legal conditions.
Business customers benefit from the legal guarantee against hidden defects under the conditions of the French Civil Code.
Force majeure
Neither party shall be liable for failure due to a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code, including widespread infrastructure outage, major cyberattack, natural disaster, war, general strike, or government decision preventing normal performance of the contract.
Personal data
Data processing carried out in the commercial relationship is described in the Privacy policy.
Governing law and disputes
The GTS are governed by French law.
For business customers, the courts with jurisdiction over the Company's registered office shall have exclusive jurisdiction, unless otherwise required by mandatory rules.
For consumers, mandatory territorial jurisdiction rules applicable to the consumer's domicile apply.
In the event of any discrepancy between the French version and a translation, the French version shall prevail.